1. CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes de matériel ou de prestation de service.
Le CLIENT désigne la société (la personne morale) ou le particulier qui désire passer commande à Paintball Quartier General d’une prestation ou d’un bien.
Les Conditions Générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Préalablement à sa réservation, le client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que du règlement intérieur de Paintball Quartier General.
Le cas échéant, il les transmettra aux membres qui l’accompagneront le jour de sa réservation (ou pour qui le client réserve), ainsi qu’à les accepter sans réserve. Toute prise de réservation suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et sans doute possible.
Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente de réservation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document mais résulte de sa seule réservation. Le client dispose de la faculté́ de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur sur tout support.
2. CONFIDENTIALITÉ
Tous documents remis ou envoyés par Paintball Quartier General demeurent sa propriété et ne peuvent donc être communiqués à des tiers, sous quelque motif que ce soit par le Client.
3. ACHAT DE TICKET
Est défini par « ticket » tous billet, coupon, bon, lot ou autre dénomination qui signifie « entrée », établie par la société Paintball Quartier General.
L’achat de ticket est sans date limite de validité, sauf inscription sur le ticket. Le paiement du ticket doit être complet et comptant sans caution au plus tard le jour de la remise physique ou dématérialisée du ticket. Les tickets vendus ne seront en aucun cas repris, échangés ou remboursés sous quelque forme que ce soit.
Ticket nominatif: Tout ticket acheté nominativement lors de son règlement ne peut avoir son destinataire modifié, le ticket ne peut être cédé ou revendu à un tiers.
Ticket non nominatif : Ces tickets sont réservés au comité d’entreprise, société, ou groupement d’achat effectuant des achats pour le compte d’une entité morale. Les tickets non nominatifs sont réservés exclusivement au personnel et membre de société ayant acheté les tickets, le cas échéant aux clients du revendeur ayant procédé à l'achat.
Les tickets vendus à ces entités ne seraient être revendus à des particuliers ou autre entité morale sans l’accord écrit de paintball Quartier Général, sous peine d’annulation de tout ticket restant, sans remboursement ou recours possible.
L’achat de ticket n’exclut pas l’obligation de réserver par téléphone ou le cas échéant sur le site de réservation en ligne.
L’achat de ticket ne garantit pas la possibilité de pratiquer l’activité le jour et l’heure souhaitée, en fonction des réservations déjà effectuées et/ou des engagements pris par Paintball Quartier Général au près d’un tiers.
Ticket lot: Les tickets lot, offert, vendu, cédé à toute organisme, association, dans le but d’être offert en récompense ou en lot à gagner, ne serait être revendu sans l’accord écrit de Paintball Quartier General.
4.RÉSERVATION
Les prises de réservation effectuées par le client se font par téléphone au 06-20-16-79-50, ou en ligne ou directement sur place Route de Chavagne 35580 Goven, lors des présences sur le terrain.
Le client s’engage pour valider sa réservation, à verser 20% d'acompte via le système de réservation en ligne ou payer l'intégralité de sa prestation en avance. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises pendant la réservation (nombre de personnes, date de réservation, heure, forfait souhaité…) et doit informer la Société paintball Quartier Général de toute modification dans les plus brefs délais, afin de garantir un accueil dans les meilleures conditions.
La réservation est réputée formée et définitive, dès réception de l’acompte. Les acomptes restent encaissés. Aucune réservation ne sera confirmée sans acompte.
Modification de réservation:
Les modifications de réservation (date, heure, nombre de personnes…) ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord de Paintball Quartier Général sous réserve de disponibilité, de place et sans que cela n’impacte la logistique de la société et/ou les réservations déjà effectuées. Les modifications sont à signaler au plus tard quatre jours avant la réservation.
Cas de force majeure: en cas de force majeur est uniquement à l’appréciation de paintball Quartier Général la date de l’événement pourra être modifiée.
5. ANNULATION
Toutes les réservations validées par un acompte sont définitives et ne sauraient être annulées.
Toute prestation non consommée du fait du client pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non présentation ou de présentation hors délais (30 min de retard ou plus) ne donne lieu à aucun remboursement, avoir ou report possible.
Paintball Quartier Général se réserve le droit d’annuler une session en cas de conditions climatiques exceptionnelles (à notre discernement, ce qui engendrera le report de l’activité ou l’émission d’un avoir (tempête, alerte météo niveau 3 ou supérieur)).
6. REFUS DE PARTICIPATION
Paintball Quartier Général peut refuser l’accès au terrain de jeu et la pratique de toute activité à un ou plusieurs clients dans le cas où la tenue ne serait pas adaptée à la pratique du sport et représente un risque pour l’intégrité physique du client ou d’un tiers (chaussure à talon, ballerine, tong… liste non exhaustive).
De même suite toute personne alcoolisé ou drogué se verra refuser l'accès a l'ensemble des prestations de Paintball Quartier General.
Il est de la responsabilité du client d’avoir des affaires adaptées à la pratique de son activité. Paintball Quartier Général ne saurait être mis en faute pour n’avoir fourni aucun vêtement (hors matériel prévu dans le forfait).
7. ASSURANCE ET AUTORISATION PARENTALE
Conformément à la réglementation en vigueur, nous sommes assurés auprès de MMA PRO PME n° 000000146261522.
Les organisateurs responsables de groupes constitués de –18 ans peuvent se voir demander de présenter une autorisation parentale datée et signée des deux parents ou tuteurs légaux (autorisation téléchargeable).
Groupe et équipe mixés :
Le personnel de Paintball Quartier General en charge de l’accueil et de l’organisation des parties peut « mixer les groupes » pour avoir un nombre de joueurs en adéquation avec la pratique du paintball. (Exemple : un groupe de 3 personnes et un groupe de 5 personnes ayant réservé séparément, nous pouvons être amenés pour des raisons logistiques, de confort de jeu, à mixer les groupes et faire jouer ensemble les deux groupes, sans que cela ne se fasse « Groupe contre groupe » les deux seront forcément mélangés de façon à jouer à la fois contre des inconnus et contre des connaissance).
8. PRIX
Les prix sont affichés en euros et en montant toutes taxes comprises (TTC). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le montant de la prestation.
Les modes de paiement acceptés sont :
- Pour les particuliers, les règlements en carte bancaire, les règlements en espèce, les chèques vacances.
- Pour les personnes morales idem que particulier avec accord au préalable de Paintball Quartier General, la possibilité de régler par virement bancaire, en chèque bancaire.
Tout autre mode de paiement ne serait être accepté.
9. FACTURATION
Après validation du règlement une facture définitive et détaillée de la transaction sera disponible par mail sur demande du client.
10. RESPONSABILITÉS
Paintball Quartier Général ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la prestation en cas d’indisponibilité imprévisible dû aux conditions climatiques extrêmes, de force majeure, de perturbation ou grève totale, inondation ou encore incendie ; une date d’animation ultérieure sera proposée.
11. DISPOSITIONS DE LA LOI « INFORMATIQUES ET LIBERTÉS »
À tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Vous pourrez refuser de recevoir ultérieurement la newsletter et les bons plans de Paintball Quartier General. Vous êtes par ailleurs susceptible de recevoir des offres promotionnelles par SMS si vous avez renseigné le champ “téléphone portable" lors de votre inscription. Si vous ne souhaitez plus recevoir aucune proposition commerciale de la part de Paintball Quartier Général, vous pouvez nous envoyer un courrier ou un e-mail pour stopper ces envois à :
VOIR CONTACT EN BAS DE PAGE.
12. VOLS ET DÉGRADATIONS
La société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disparition éventuelle d’objets laissés sur le site, dans les voitures, sur les tables ou tout autre endroit où se déroule la prestation.
Les affaires des clients restent sous leur entière responsabilité.
Toute détérioration, non restitution de matériel subies par Paintball Quartier General et commis par les participants ou tout autre personne qui accompagne pendant une prestation seront facturées au prix public affiché le jour de la dégradation/vol sur le site du fournisseur, au client organisateur qui a réservé et devront être réglées avant le départ des participants, sans exclure des poursuites judiciaires; Si cela est possible, le client pourra faire valoir sa responsabilité civile en laissant un chèque de caution du montant du préjudice.
13. RÉGLEMENTATION SUR LES LANCEURS
Les lanceurs de paintball vendus ou loués par la société Paintball Quartier General sont inférieurs à 10 joules, classés en catégorie D, et non soumis à déclaration. Paintball Quartier General décline toute responsabilité en cas de modification des réglages et/ou de mauvaise utilisation des lanceurs par ses clients. Pour information les lanceurs de paintball supérieurs à 20 joules sont soumis à déclaration en préfecture accompagnés d’un permis de chasse ou d’une licence de tir ainsi que d’un certificat médical.
14. RAPPEL
Législation française pour l’achat et la détention des lanceurs de paintball.
Le LANCEUR de PAINTBALL est une “ARME" EN VENTE LIBRE NON-SOUMISE à déclaration (CATEGORIE D).
Comme toutes armes, la vente directe est interdite aux mineurs, mais l’acquisition peut être faite par la personne qui exerce l’autorité parentale.
Le LANCEUR de PAINTBALL ainsi que les billes peuvent être détenus par les mineurs à partir de neuf ans, seulement s’ils y sont autorisés par la personne exerçant l’autorité parentale.
Leur usage est strictement privatif et interdit sur la voie publique.
Le lanceur de paintball doit être transporté à l’abri dans un sac de transport et ne doit pas être en état de fonctionnement (bouteille et chargeur non montés) sous peine d’être en infraction avec la loi.
15. COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Siège social de Paintball Quartier General
Route de chavagne 35580 GOVEN
SIREN 834542532 RCS de Nanterre
Tel: 06.20.16.79.50
Mail : paintballqg@gmail.com